Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le photographe Laura Lyson , dont le siège social est situé à 401 rue des Osches 07340 Serrières, et le client, dans le cadre de la fourniture de services photographiques. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits photographiques réalisées par le photographe indépendant.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Le photographe indépendant fournira au client un devis détaillé indiquant les prestations proposées, les tarifs, ainsi que les éventuels frais supplémentaires (déplacements, retouches, impressions, etc.). Les tarifs sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date du devis. Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.
La réservation des services du photographe indépendant sera confirmée à la réception d’un acompte de 30 % du montant total du devis. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Le paiement final devra être effectué avant la livraison des produits ou la réalisation des prestations. Les modes de paiement acceptés sont les virements bancaires, chèques ou espèces.
Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de ses page Instagram (@lysonphotographe, @reminiscence.stories), soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook, Instagram ou autres).
Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Protection des données personnelles:
Le photographe indépendant s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles fournies par le client. Les données personnelles collectées ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable.
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 66 16 71 64. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo durant la séance.
Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle ci, soit avant la livraison finale des photos.
Le photographe indépendant s’engage à fournir des prestations de qualité professionnelle, en respectant les normes et standards de l’industrie photographique. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée et limitée au montant des prestations effectuées. Le photographe indépendant ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du photographe indépendant. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit en vigueur dans le pays du photographe indépendant.
Pénalités de retard :
Un délai de 7 jours est laissé pour le paiement d’une prestation de service.
Des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-paiement dans les délais convenus. Ces pénalités sont exprimées sous forme d’un montant dû, soit 50€ par jour de retard de paiement.
Intérêts de retard :
En plus des pénalités de retard, des intérêts sur le montant impayé peuvent être exigés pour chaque jour supplémentaire de retard. Le taux d’intérêt est de 15% par jour de retard de paiement.
Recouvrement des frais légaux :
Si le client ne paie pas malgré les rappels et les pénalités, le photographe peut être en mesure de récupérer les frais engagés pour le recouvrement de la dette, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, selon les lois en vigueur.
Suspension de services futurs :
En cas de non-paiement répété ou prolongé, le travailleur indépendant peut se réserver le droit de suspendre la fourniture de tout service futur jusqu’à ce que le paiement soit reçu et que les arriérés soient réglés.
Recours juridiques :
Si toutes les autres tentatives de recouvrement échouent, le travailleur indépendant peut entreprendre des actions légales pour récupérer le paiement dû, y compris engager des poursuites judiciaires pour recouvrer la dette.
